L’instruction des autorisations d’urbanisme par la Communauté de Communes

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi Alur) a mis fin à la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants.

Afin d’instruire, pour le compte des communes, les demandes d’autorisations d’urbanisme, la Communauté de Communes a donc décidé de créer un service commun « Application du droit des sols ».

La création d’un service communautaire d’instruction au sein de la Communauté de Communes du pays Viganais présente un double intérêt pour les communes membres :

  • la mutualisation des compétences, permettant une expertise juridique, urbaine et paysagère,
  • la mutualisation des coûts permettant de réaliser des économies d’échelle en matière de fonctionnement.

15 communes ont fait le choix de confier l’instruction de leurs demandes au service Urbanisme de la Communauté de Communes du pays Viganais :

Arphy, Arre, Arrigas, Aulas, Aveze, Blandas, Breau-Mars, Campestre et Luc, Le Vigan, Mandagout, Molieres-Cavaillac, Montdardier, Rogues, Saint Laurent le Minier, Vissec.

Pour les autres, la prestation d’instruction est encore, pour le moment, assurée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Gard.

Les autorisations sont délivrées SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS : elles vérifient la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elles ne vérifient pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, notamment le code civil.

 

Que dois-je faire si j’ai un projet de construction ?

Pour vous, cela ne change pas : L’accueil des administrés est toujours fait en mairie de chaque commune afin de conserver le service de proximité et l’information du maire et de ses services.

Vous devez constituer un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en fonction de votre projet.

 

Pour vous y aider, cliquez sur le lien suivant

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en suivant les étapes

(ATTENTION !  c’est une aide à la constitution MAIS cela ne vaut pas dépôt de votre dossier dématérialisé ! ):

  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces.
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.

Votre projet doit être conforme aux documents d’urbanisme de votre commune consultables à la mairie.

Le dossier finalisé doit être :

soit déposé directement sous format papier dans Mairie du lieu des travaux

soit envoyé en recommandé avec accusé de réception à la mairie du lieu des travaux

soit déposé en ligne ici : https://saasweb.oci-urbanisme.fr/NetADS/sve/CCPV30/

 Le Maire le transmettra à la Communauté de Communes qui l’instruira et formulera un avis. Il reviendra ensuite au Maire d’accorder ou non l’autorisation car les élus communaux restent décisionnaires..

En cas de réclamations et de recours à titre gracieux, la commune reste votre interlocuteur privilégiée pour les administrés en lien avec le service instructeur.

L’autorisation requise doit être obtenue avant le commencement des travaux.

 

Avis de l’Architecte des Bâtiments de France

Si votre projet est localisé au sein d’un périmètre de protection des monuments historiques, l’architecte des bâtiments de France devra émettre un avis sur votre projet.

Afin de faciliter la procédure, il est préférable de rencontrer l’architecte des bâtiments de France qui pourra vous conseiller avant le dépôt de votre dossier.

Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si votre projet est concerné par cette obligation.

Pour préserver le patrimoine et l’harmonie des centres anciens, la Drac Occitanie a engagé une réflexion en collaboration avec l’ensemble des 13 Unités départementales de l’architecture et du patrimoine (Udap) et des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) de la région pour réaliser des fiches conseils « Centre ancien »

Ces fiches constituent un outil de conseil et de pédagogie destiné principalement au grand public et à tous les acteurs du cadre de vie. Elles servent de guide pour les interventions dans les centres anciens pour entretenir, réhabiliter, rénover ou construire.

Chaque fiche conseil porte sur un élément précis d’architecture et de paysage : les façades, les toitures, les fenêtres, les volets, les portes, et aussi les ferronneries, ou encore le confort thermique.

Vous les trouvez dans le lien ci-dessous :

https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie/Ressources-documentaires/Publications/Fiches-conseil-entretenir-rehabiliter-renover-ou-construire-dans-les-centres-anciens

Plan Local d’Urbanisme 

Avèze

Bréau-et Salagosse

Campestre-et-Luc

Le Vigan

 

Carte Communale 

Arphy

Arre

Arrigas

Aulas

Blandas

Mandagout

Mars

Montdardier

Rogues

Vissec

 

Règlement National d’Urbanisme 

Alzon

Aumessas

Bez-et-Esparon

Molières-Cavaillac (PLU en cours)

Pommiers

Roquedur (PLU en cours)

Saint-Bresson

Saint-Laurent-Le-Minier

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