Urbanisme

Publié le vendredi 5 janvier 2024

Pourquoi un permis de louer ?

Le logement est une priorité du programme Petite Ville de Demain qui a diagnostiqué de forts enjeux notamment sur le centre ville du Vigan qui concentre un fort taux de logement potentiellement indigne.

Pour assurer un logement de qualité aux locataires et améliorer les biens et leur attractivité, la communauté de commune en accord avec la Mairie décide de mettre en place un permis de louer.

Le dispositif pourrait être étendu aux centres villes de communes voisines.

La communauté de communes à mis en place une adresse mail dédiée pour faciliter la communication lors de communication de pièces complémentaires ou de prise de rendez vous :  permisdelouer@cc-paysviganais.fr

 

Quel cadre juridique ?

La loi n°2014-366 dite loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Décent) du 24 mars 2014 et son décret 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, renforcent la lutte contre l’habitat indigne, en permettant aux collectivités de mieux contrôler la qualité du parc locatif de leur territoire.

Pour son application le permis de louer se fonde sur la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment son article 6 : « Le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimal, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».

 

À qui s’adresse le « Permis de louer » ??

Propriétaires bailleurs vous pouvez être concernés par les nouvelles mesures mises en place dans le cadre du « Permis de louer ».

Pour une première mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire dont le logement se trouve dans le périmètre retenu a l’obligation de demander l’autorisation préalable de le mettre en location. Ne sont pas concernés : les renouvellements de bail, les reconductions de bail et les avenants.

Cette mesure ne s’applique pas aux logements sociaux, aux locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), ni aux baux commerciaux. Les bailleurs sociaux ainsi que les logements conventionnés avec Agence nationale de l’habitat (Anah) ne sont pas concernés.

 

Les risques de sanctions

En cas de mise en location d’un logement sans autorisation préalable ou ayant fait l’objet d’une décision de rejet, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour régulariser la situation sous peine de paiement d’une amende, allant de 5000 € à 15 000 €.

Comment se déroule votre demande ?

1ère étape : Dépôt du dossier à la communauté de communes ou en mairie

Les éléments à fournir :

• Le Formulaire CERFA n°15652*01 complété : « Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement » ainsi que sa notice d’utilisation, téléchargeables ci-dessous.
• Un dossier de Diagnostic Technique (DDT) valide : chaque propriétaire a déjà l’obligation légale de fournir un Dossier de Diagnostic Technique.

>>>>> Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
>>>>> Diagnostic plomb pour les logements construits avant 1949 (Contrat des Risques d’Exposition au Plomb).
>>>>> Diagnostic amiante pour les logements construits avant le 1er juillet 1997 (copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante).
>>>>> Diagnostic électrique et gaz si l’installation date d’avant 2005.
>>>>> ESRIS (État de Servitudes, Risques et d’Information sur les Sols)

 

2ème étape : Remise d’un récépissé

Si le dossier est complet
Le propriétaire recevra un accusé de réception. Cet accusé ne vaut aucunement autorisation de louer.

Si le dossier est incomplet
Le propriétaire sera contacté pour lui préciser les éléments manquants. Il dispose d’un mois pour fournir les éléments.
Passé ce délai, la demande est refusée et le propriétaire se verra dans l’obligation de déposer une nouvelle demande.

3ème étape : Visite de contrôle du logement

Une fois le dossier complet validé, un agent du service Urbanisme de la communauté de communes contacte le propriétaire (ou son mandataire) pour fixer une visite de contrôle du logement.
Lors de la visite, il procédera à une évaluation de l’état du bien.

4ème étape : Décision

À l’appui du rapport de la visite, le service prend en accord avec la Mairie une décision d’autorisation ou de refus.

La décision est notifiée au propriétaire au plus tard un mois après la réception du dossier complet. Sans réponse dans le mois qui suit la demande validée, le Permis de Louer est considéré comme acquis.

L’autorisation préalable de mise en location devient caduque si le logement n’est pas mis en location dans un délai de deux ans, passée cette période une nouvelle demande devra être déposée.

Attention : tout changement de locataire nécessite également le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation. Le Permis de Louer doit être joint au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location.

La collectivité peut refuser le Permis de Louer si le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique. Cette décision sera assortie de la nature des travaux à mettre en œuvre. Une fois les travaux réalisés, si le propriétaire souhaite toujours louer son bien, il devra faire une nouvelle demande de Permis de Louer.

 

FAQ

DOIS-JE DÉPOSER UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE LOUER À CHAQUE CHANGEMENT DE LOCATAIRE ?

Tout changement de locataire nécessite le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation préalable à mise en location. Une fois le permis obtenu, le propriétaire dispose de deux ans pour mettre en location le logement concerné. Passée cette période, si le logement n’a pas été mis en location, une nouvelle demande devra être déposée. Si le logement est mis en location suite à l’obtention du permis, la demande ne devra être redéposée qu’au prochain changement de locataire.

EN CAS DE CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE, QUELLE DÉMARCHE ?

Une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès de la mairie, d’une déclaration de transfert, sous réserve de l’accord du bénéficiaire initial de l’autorisation. La déclaration de transfert est établie à l’aide du formulaire CERFA n°15663*01 à retourner en mairie.

LE PRODUIT DES AMENDES SERA REVERSÉ À L’ANAH. CONCRÈTEMENT POUR QUOI FAIRE ?

L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) peut aider les propriétaires bailleurs à rénover leurs logements destinés à la location sous certaines conditions. Dans le cadre de travaux de rénovation énergétique ou de travaux plus lourds, vous pouvez bénéficier d’aides financières de l’ANAH pour les réaliser et obtenir une déduction fiscale importante sur vos revenus fonciers bruts.
En contrepartie, vous vous engagez à proposer votre bien à un loyer abordable à des locataires aux ressources modestes.

LES LOCATIONS AUX ÉTUDIANTS SONT-ELLES CONCERNÉES ?

Le permis de louer s’applique pour toute location en tant que résidence principale (en matière de location, et notamment pour l’application de la loi du 6 juillet 1989, la résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an par le le locataire). Les baux de logements meublés peuvent être réduits à 9 mois minimum pour les étudiants. Une demande d’autorisation de louer doit aussi être déposée pour les locations à destination des étudiants.

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