Comment se déroule votre demande ?
1ère étape : Dépôt du dossier à la communauté de communes
Les éléments à fournir :
• Le Formulaire CERFA n°15652*01 complété : « Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement » ainsi que sa notice d’utilisation
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15652.do
• Un dossier de Diagnostic Technique (DDT) valide : chaque propriétaire a déjà l’obligation légale de fournir un Dossier de Diagnostic Technique.
>>>>> Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
>>>>> Diagnostic plomb pour les logements construits avant 1949 (Contrat des Risques d’Exposition au Plomb).
>>>>> Diagnostic amiante pour les logements construits avant le 1er juillet 1997 (copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante).
>>>>> Diagnostic électrique et gaz si l’installation date d’avant 2005.
>>>>> ERP (État des risques et pollutions) que vous pouvez générer vous même ici : https://errial.georisques.gouv.fr/#/
2ème étape : Remise d’un récépissé
• Si le dossier est complet
Le propriétaire recevra un accusé de réception. Cet accusé ne vaut aucunement autorisation de louer.
• Si le dossier est incomplet
Le propriétaire sera contacté pour lui préciser les éléments manquants. Il dispose d’un mois pour fournir les éléments.
Passé ce délai, la demande est rejetée et le propriétaire se verra dans l’obligation de déposer une nouvelle demande.
3ème étape : Visite de contrôle du logement
Une fois le dossier complet validé, un agent du service Urbanisme de la communauté de communes contacte le propriétaire (ou son mandataire) pour fixer une visite de contrôle du logement.
Lors de la visite, il procédera à une évaluation de l’état du bien.
4ème étape : Décision
À l’appui du rapport de la visite, la Collectivité (Communauté de Communes du Pays viganais) prend une décision d’autorisation (avec ou sans réserves) ou de refus.
La décision est notifiée au propriétaire au plus tard un mois après la réception du dossier complet. Sans réponse dans le mois qui suit la demande validée, le Permis de Louer est considéré comme acquis tacitement.
L’autorisation préalable de mise en location devient caduque si le logement n’est pas mis en location dans un délai de deux ans, passée cette période une nouvelle demande devra être déposée.
Attention : tout changement de locataire nécessite également le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation. Le Permis de Louer doit être joint au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location.
La collectivité peut refuser le Permis de Louer si le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants ou à leur santé. Cette décision sera assortie de la liste des travaux à mettre en œuvre. Une fois les travaux réalisés, si le propriétaire souhaite toujours louer son bien, il devra faire une nouvelle demande de Permis de Louer.
FAQ
DOIS-JE DÉPOSER UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE LOUER À CHAQUE CHANGEMENT DE LOCATAIRE ?
EN CAS DE CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE, QUELLE DÉMARCHE ?
Une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès de la mairie, d’une déclaration de transfert, sous réserve de l’accord du bénéficiaire initial de l’autorisation. La déclaration de transfert est établie à l’aide du formulaire CERFA n°15663*01 à retourner en mairie.
Le délai de validité du Permis de louer continue de courir à partir d ela décision initiale, le transfert ne proroge pas la durée de validité du permis de louer.
QUELS BEAUX SONT CONCERNES ,
Tous les baux sauf :
- les renouvellements ou avenants de contrats,
- les locations touristiques,
- les baux commerciaux,
- les logements de fonction,
- les logements mis en location par un organisme de logement social ou qui bénéficient d’une convention avec l’ANAH.
OUI – Le permis de louer s’applique pour toute location en tant que résidence principale (à l’exception du bail mobilité).
QUE RISQUE LE PROPRIETAIRE QUI LOUE SANS PERMIS DE LOUER ?
- Un bailleur qui signe un contrat de location sans avoir reçu l’autorisation préalable s’expose à des pénalités financières. Il encourt ainsi une amende d’un montant de 5.000 euros maximum.
- En cas de récidive dans un délai de trois ans, elle peut être portée jusqu’à 15.000 euros.
- Dans le cas d’une mise en location malgré une décision de rejet, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15 000 euros.