Le logement est un des postes de dépenses pour les ménages. Avec la crise sanitaire liée au covid-19, les prix se sont envolés. Bien se loger, à des prix raisonnable est un enjeu aujourd’hui et encore plus demain avec la hausse de coût de l’énergie.
En France, en 2023, 4,1 millions de personnes seraient mal logés et prés de 12,1 millions seraient dans une situation de fragilités (Fondation Abbé Pierre, 2023)
Comprendre le phénomène en Pays Viganais
Sur le territoire, les résidences principales sont majoritairement construites avant 1975. Moins de 10% des logements a moins de quinze ans (construit après 2006). Le taux de construction est relativement faible avec 2,9 logements par an pour 1 000 habitants. Alors que la démographie du Pays Viganais s’équilibre voir décroit légèrement notamment par la perte de vitesse de la ville centre et l’aire urbaine trouver un logement reste difficile car la pression est maintenu par le desserrement des ménages. Nous sommes de moins en moins nombreux à vivre par logement.
Le territoire de la communauté de communes compte une majorité de propriétaires 2 foyers sur 3 sont propriétaires (environ 66% des ménages) un chiffre qui augmente (+7% entre 2008 et 2019). Il y a donc moins de logements à la location et cette structuration complique le parcours résidentiel.
La moitié du parc locatif du territoire (près de 560 ménages) est situé sur le Vigan qui joue un rôle d’accueil des nouveaux ménages. La ville concentre la plus grandes densités de logements 200 logements/ha contre 20 logements/ha en moyenne pour le reste du territoire. Plus particulièrement, ce sont le centre ancien et les quartiers de collectifs qui concentrent les logements et les locataires. C’est également là que se trouve les biens les moins attractifs du marché : immeubles en collectifs, ruelles étroites et mal exposées, absence d’extérieur (jardin ou terrasse) ..
Éloignés des grands pôles, le marché de la transaction reste faible à l’achat comme à la location avec en moyenne entre 1 590€/m2 et 2 050€/m2 selon les communes.
Si les prix sont restés relativement stables entre 2014 et 2021, le nombre de transition progresse et les biens à la vente se font rares. Les maisons plus attractives et recherchées que les appartements ont prix au mètre carré de deux fois plus élevés.
Le marché de la location est l’un des plus bas du département, avec des loyers mensuels inférieurs à 10,6€/m2. Sur le Vigan le loyer mensuel moyen de 8,9€/m2.
Lutter contre le mal logement
Dans le Gard l’ensemble des acteurs luttent de manière coordonné pour répondre à ces enjeux. La CAF est un guichet unique. Les différentes situations sont évaluées dans le cadre d’une commission départementale qui rassemble de nombreux acteurs.
Le Règlement Sanitaire Département
Plainte, Visite, Rédaction d’un rapport, Envoi de lettre de mise en demeure (RAR) Constat
Les espaces ressources du territoire
- Centre Intercommunal d’Action Social : 3 avenue sergent triaire – 30120 – 04.99.54.27.02
- Centre Médico-social : 3 boulevard des châtaigniers – 30120 – Le Vigan – 04.67.81.86.60
- Espace pour tous et France Service : 11 rue pierre gorlier – 30120 – Le Vigan – 04.67.07.31.86
Les notions clés définies par le législateur
- Le logement non décent (Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 – Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002) : Un logement est considéré décent dès lors : qu’il y a absence de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des occupants, qu’il y a présence d’équipements permettant d’habiter normalement le logement, et qu’il y a absence de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
L’obligation de délivrer un logement décent concerne tous les logements à usage d’habitation principale, meublés ou non.
- L’insalubrité (Code de la santé publique Art. L. 1331-22. Art. L. 1331-23.) : Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d’installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre. La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l’article L. 1334-2 rend un local insalubre. Ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d’ouverture sur l’extérieur ou dépourvues d’éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l’habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
- Police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations (Code de la construction et de l’habitat (CCH) précisé par l’ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020) est chargée de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : (1) Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; (2) Le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des
équipements communs d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation, lorsqu’il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d’habitation ou d’utilisation ; (3) L’entreposage, dans un local attenant ou compris dans un
immeuble collectif à usage principal d’habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu’il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; (4) L’insalubrité, telle qu’elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. Si le contrôle des trois premiers points et à la charge de la mairie dans le rôle de police du maire, l’insalubrité relève elle de la compétence du préfet.
- L’habitat indigne est qualifié selon un cumul de critère du Règlement Sanitaire Départemental concerne tous les locaux à usages d’habitation peut importe le statut de l’occupant.
Les sanctions en cas de non conformité au règlement sanitaire départemental (RSD) peuvent faire l’objet d’un Procès verbal relève de la classe 3 (450€ maximum par infraction et par constat d’infraction)