Pourquoi un permis de louer ?
Le logement est une priorité du programme Petite Ville de Demain qui a diagnostiqué de forts enjeux notamment sur le centre ville du Vigan qui concentre un fort taux de logements potentiellement indignes ou dégradés.
Pour assurer un logement sans risque pour la santé et la sécurité des locataires et améliorer les biens et leur attractivité, la communauté de commune du Pays Viganais en accord avec la Mairie a mis en place un permis de louer.
Le dispositif pourrait être étendu aux centres-villes de communes voisines dans l’avenir.
Quel cadre juridique ?
Loi n°2014-366 du 24/03/2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR)Décret n° 2016-1790 du 19/12/2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location
Articles L635-1 à L635-11 du Code de la construction et de l’habitation
Les dispositions de ces textes renforcent la lutte contre l’habitat indigne, en permettant aux collectivités de mieux contrôler la qualité du parc locatif de leur territoire.
Pour son application, le permis de louer s’appuie sur:
- la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment son article 6 pour l’appréciation des caractéristiques de décence des logements :
« Le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimal, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».
- le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
À qui s’adresse le « Permis de louer » ?
Propriétaires bailleurs vous pouvez être concernés par les nouvelles mesures mises en place dans le cadre du « Permis de louer ».
Pour une première mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire dont le logement se trouve dans le périmètre retenu a l’obligation de demander l’autorisation préalable de le mettre en location.
Ne sont pas concernés : les renouvellements de bail, les reconductions de bail et les avenants.
Cette mesure ne s’applique pas aux logements mis en location par un organisme de logement social, aux locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), ni aux baux commerciaux. Les bailleurs sociaux ainsi que les logements conventionnés avec Agence nationale de l’habitat (Anah) ne sont pas concernés.
Dans quel périmètre s’applique le « Permis de louer » ?
Vous pouvez consultez une carte (zoomable) détaillée au numéro de rue et à la parcelle en suivant ce lien
Quelles sanctions sont prévues ?
En cas de mise en location d’un logement sans autorisation préalable ou ayant fait l’objet d’une décision de refus, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour régulariser la situation sous peine de paiement d’une amende, allant de 5000 € à 15 000 €.
