Pourquoi un permis de louer ?
Le logement est une priorité du programme Petite Ville de Demain qui a diagnostiqué de forts enjeux notamment sur le centre ville du Vigan qui concentre un fort taux de logements potentiellement indignes.
Pour assurer un logement de qualité aux locataires et améliorer les biens et leur attractivité, la communauté de commune en accord avec la Mairie décide de mettre en place un permis de louer.
Le dispositif pourrait être étendu aux centres villes de communes voisines dans l’avenir.
Quel cadre juridique ?
La loi n°2014-366 dite loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Décent) du 24 mars 2014 et son décret 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, renforcent la lutte contre l’habitat indigne, en permettant aux collectivités de mieux contrôler la qualité du parc locatif de leur territoire.
Pour son application le permis de louer se fonde sur la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment son article 6 : « Le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimal, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».
À qui s’adresse le « Permis de louer » ?
Propriétaires bailleurs vous pouvez être concernés par les nouvelles mesures mises en place dans le cadre du « Permis de louer ».
Pour une première mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire dont le logement se trouve dans le périmètre retenu a l’obligation de demander l’autorisation préalable de le mettre en location.
Ne sont pas concernés : les renouvellements de bail, les reconductions de bail et les avenants.
Cette mesure ne s’applique pas aux logements sociaux, aux locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), ni aux baux commerciaux. Les bailleurs sociaux ainsi que les logements conventionnés avec Agence nationale de l’habitat (Anah) ne sont pas concernés.
Les risques de sanctions
En cas de mise en location d’un logement sans autorisation préalable ou ayant fait l’objet d’une décision de rejet, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour régulariser la situation sous peine de paiement d’une amende, allant de 5000 € à 15 000 €.
