La précarité énergétique d’une personne est définie par la loi du 10 juillet 2010, dite loi Grenelle 2 :« Est en situation de précarité énergétique […] une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat ».
En pratique, la précarité énergétique se manifeste lorsqu’il y a conjonction d’une précarité sociale et d’un bâti énergivore, et quand le taux d’effort énergétique dépasse 10% des revenus du ménage.
Le parc considéré comme étant énergivore présente par nature des déperditions énergétiques importantes. Le principal indicateur retenu est l’étiquette du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Les logements énergivores correspondants aux étiquettes E, F et G. D’après l’observatoire de l’ADEME, 550 résidences ont été diagnostiquées sur la Communauté de communes du Pays Viganais comme étiquettes E, F ou G, soit 10% des résidences principales (données collectées depuis 2013)
S’il n’existe pas à proprement parler de source permettant d’identifier précisément ce parc et ces ménages à l’échelle de l’intercommunalité, nous pouvons néanmoins appréhender le phénomène en évoquant les sources suivantes :
– 1 989 propriétaires occupants sous le plafond HLM, soit 57% des propriétaires ;
– 2 845 résidences principales sans confort ou de confort partiel, soit 52% des résidences principales ;
– 3 400 résidences principales construites avant 1975 (62% du parc de la Communauté de communes du Pays Viganais), avant la première réglementation thermique de 1982.
Par ailleurs les pics de constructions dans les années 70 et 90 annoncent de nouveaux enjeux d’un parc plus neuf mais construit avec des réglementations thermiques plus faibles.
Niveau de consommation du logement
La consommation d’un logement, ça marche comment ?
Dans un logement les dépenses énergétiques sont en moyenne réparties de la manière suivante :
– 59% pour le chauffage ;
– 21% pour l’eau chaude sanitaire ;
– 7 % pour la cuisson ;
– 13% pour l’électricité spécifiques (électroménager et multimédia).
En moyenne par foyer, il y a 100 appareils électriques et électroniques. Depuis 1990, la consommation moyenne a augmenté de 40%, en 2021 cela représente 2 228kW/an pour un ménage ‘(ADEME 2021). Les deux principaux poste de dépenses sont le froid (23,3%) et audiovisuel (20%)
Mal isolé on constate des déperditions thermiques principalement au niveau de la toiture.
La consommation annuelle d’un logement
Pour comparer les consommations d’un logement à l’autre peut importe le mode de chauffage, on parle estime la consommation d’énergie en kWh que l’on peut rapporter à la surface du logement en m².
Ce document renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre. Depuis sa création en France en 2006, ce dispositif a été fiabilisé et renforcé en 2013 puis par une seconde réforme qui s’applique à partir du 1er juillet 2021 et qui le rend pleinement opposable.
C’est un outil clé pour informer des potentiels acquéreurs ou locataire d’un bien des charges énergétiques. Il permet aussi de recommander des travaux à réaliser et c’est un support pour d’éventuelles aides financières. Il s’inscrit dans un logique de rénovation énergétique des bâtiments et dans une politique européenne plus large de diminution de la consommation énergétique.
Le DPE se conduit à l’initiative du propriétaire du logement, à ses frais, qu’il s’agisse d’un propriétaire privé ou public. Son tarif n’est pas réglementé.
Le DPE doit être établi par un diagnostiqueur, qui est un professionnel indépendant satisfaisant à certains critères, notamment de certification, et ayant souscrit une assurance professionnelle.
Sauf exceptions, le document est valable 10 ans :
- DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus : valables jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus : valables jusqu’au 31 décembre 2024.
Les passoires énergétiques (classes F et G du DPE) constituent la cible prioritaire des politiques publiques de rénovation du parc de logements, compte tenu du caractère élevé de leur consommation énergétique et de l’exposition de leurs occupants à des risques de précarité énergétique. Les biens classés F ou G font ainsi progressivement l’objet de dispositions visant notamment à :
- imposer la réalisation d’audits énergétiques pour toutes les ventes de maisons individuelles et de bâtiments d’habitation collective en monopropriété (à partir du 1er avril 2023) ;
- geler l’augmentation de leurs loyers (à partir du 25 août 2022) ;
- interdire à terme leur présence sur le marché locatif via l’exigence d’un niveau minimal de performance pour la décence, qui conduira à considérer comme logements non décents :
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- les logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an, à compter du 1er janvier 2023 ;
- les logements classés G à compter de 2025 ;
- les logements classés F à compter de 2028 ;
- les logements classés E à compter de 2034.
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Au delà des notions de consommations énergétiques de votre logement il est important de considérer la notion de confort thermique.
Pour évaluer rapidement le confort thermique de votre logement vous pouvez réaliser un auto diagnostic rapide développé par le réseau CLER pour la transition énergétique.
Réduire la consommation énergétique de son logement
Les travaux
Dans l’existant, il n’y pas de recette miracle pour la rénovation thermique. Ne pas se précipiter dans les travaux est indispensable car des aménagements inappropriés à votre situation pourraient avoir des conséquences importantes. Gardez donc en tête de :
- faire appel à des experts
- avoir une vision globale pour limiter les postes de travaux et les ponts thermiques
- bien réfléchir les matériaux utilisés pour l’isolation.
Les postes clés à prévoir :
Les écogestes
Les éco-gestes sont également essentiels pour réduire votre facture énergétique et maitriser vos consommations :
– le chauffage le poste le plus important : limiter les flux d’air, baisser la température
– l’eau chaude une consommation tout au long de l’année : en isolant le cumulus, en maintenant la température en 55 et 60°
– l’électricité spécifique : limiter l’éclairage,
Les personnes ressources
- La rénovation énergétique de votre logement et les aides financières : Rénov’Occitanie – 04.66.52.78.42 – conseil.energie@cpiegard.fr – permanences sur rendez vous le jeudi matin à la communauté de communes.
- L’ADEME peut également vous fournir des informations sur le niveau de consommation : les infos sont directement accessible sur leur site internet et dans cette infographie.
- Centre Intercommunal d’Action Social : 3 avenue sergent triaire – 30120 – 04.99.54.27.02
- Centre Médico-social : 3 boulevard des châtaigniers – 30120 – Le Vigan – 04.67.81.86.60
- Espace pour tous et France Service : 11 rue pierre gorlier – 30120 – Le Vigan – 04.67.07.31.86