Avant de démarrer votre chantier, il reste encore quelques formalités à remplir. Elles vont permettre de sécuriser votre autorisation, notamment en cas de recours.
Elles sont également utiles à la Mairie pour suivre vos travaux et vérifier le respect de l’autorisation délivrée.

1ere étape : L’affichage sur le terrain

Lorsque vous recevez un arrêté favorable autorisant la réalisation de vos travaux, ou lorsque vous devenez titulaire d’une autorisation tacite, vous devez obligatoirement afficher sur votre terrain un panneau résumant votre projet.

Cet affichage doit être réalisé dès l’obtention de l’autorisation et doit perdurer pendant toute la durée du chantier.

A partir du jour où le panneau est installé sur le terrain du projet, le délai de recours des tiers commence à courir, et ce pour une durée de 2 mois. Cela signifie que, durant cette période, vos voisins peuvent venir se renseigner en mairie pour connaître votre projet et éventuellement déposer un recours s’ils s’y opposent. Aussi, il est préférable d’attendre que ce délai de recours des tiers soit passé pour entamer les travaux.

Le panneau d’affichage doit impérativement mentionner l’identité du ou des bénéficiaires de l’autorisation, la date et le numéro du permis, la nature du projet, la superficie du terrain, la surface de plancher autorisée, la hauteur des constructions mais aussi l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L’affichage doit également mentionner le délai de recours contentieux et l’obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de l’autorisation.

L’affichage doit se faire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique et des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du Code de l’Urbanisme, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

 

2ème étape : Le dépôt de la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)

pour les permis de construire uniquement [DOC – Article R.424-16 du Code de l’urbanisme]

Au démarrage de vos travaux, il est nécessaire de déposer en Mairie la DOC.

La Mairie vérifiera alors que les travaux ont bien démarré dans le délai imparti des 3 ans.

 

 

3ème étape : La déclaration d’achèvement des travaux (DAACT au titre de l’urbanisme) Cerfa 13408*12

Quel est l’intérêt du dépôt de la DAACT ?

L’obtention d’une DAACT permet de faire courir le délai de prescription de l’action civile. et pénale. L’attestation de non-contestation de la conformité des travaux permet également de sauvegarder les droits suivants :

• Reconstruction à l’identique des bâtiments régulièrement édifiés
• Obtention d’autorisations de construire

La constatation de l’achèvement des travaux est importante à l’occasion de la vente du bien.

 

De quoi s’agit-il ?

C’est une déclaration sur l’honneur certifiant que les travaux ont été réalisés conformément aux plans du permis de construire et aux prescriptions figurant dans l’arrêté de décision.

Elle peut concerne la totalité ou une tranche des travaux autorisés (au fur et à mesure du projet par exemple, quand une partie est achevée et utilisable).

 

Quels sont les projets soumis à DAACT ?

Lorsqu’ils sont achevés, tous les travaux et aménagements soumis à permis de construire, d’aménager ou déclaration préalable doivent faire l’objet d’une DAACT

 

4ème étape : La déclaration fiscale

La DGFIP a connaissance de chaque autorisation d’urbanisme déposée.

Il est obligatoire de déclarer la fin de vos travaux auprès de nos services.

La fin de travaux, au sens fiscal, correspond à une construction habitable qui est hors d’eau et hors d’air. Même si les finitions ne sont pas achevées (pose du crépi, peinture…).

Les informations transmises permettront la mise à jour de l’évaluation de votre bien en matière d’impôts locaux ainsi que le bénéfice éventuel d’une exonération.

 

 

 

 

 

Pour plus de détail : Téléchargez la fiche complète ici :

 

Et si votre projet évolue ?

 

 

Combien cela va me couter ?