La rigueur est de mise lors du dépôt de permis de construire ou de la déclaration de travaux au service de l’urbanisme afin de ne pas perdre de temps et d’être conforme au PLU .
Les démarches administratives nécessaires au dépôt de permis de construire ou de déclaration de travaux débutent par une étude approfondie des règles de construction et des risques et contraintes qui régissent votre propriété.
Vous pouvez vous renseigner pour cela auprès de la Mairie du lieu du projet.
Cette page a pour objet de vous orienter et vous aider dans la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en suivant 4 étapes :
1 / Regardez la fiche expliquant ce qu’est la surface de plancher et l’emprise au sol => cela conditionne la procédure à suivre pour votre demande
2 / Quel est votre projet ? => Sélectionnez un numéro dans le dessin ci-dessous (cliquez pour agrandir l’image)
Votre projet n’entre pas dans ces catégories ? Pour sélectionner le formulaire adapté à votre projet, retrouver toutes les informations sur le portail service-public.fr , rubrique « autorisations d’urbanisme ».
3 / Ouvrez la fiche explicative correspondant au numéro de votre projet . Elle vous explique les informations que vous devez renseigner et les documents à produire à l’appui de votre demande (avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces).
Légende :
* Sauf périmètre de monuments historiques ou site protégé ou cela relève d’une Déclaration Préalable (DP)
RNU : Règlement National d’Urbanisme
CC : Carte communale
PLU : Plan Local d’Urbanisme
DP : Déclaration Préalable
PC : Permis de Construire
① Annexes, abris de jardin, appentis garages,…
② Création d’une véranda ou terrasse couverte
Communes en CC ou RNU :
Communes en PLU :
- ≤ 5m2 : aucune formalité*
- de 5 m² à ≤ 20m2 en zone A et N : DP
- de 5 m² à ≤ 40m2 en zone U : DP Attention PC au delà de 20 m² si l‘extension porte votre habitation à plus de 150 m² au total de surface de plancher
- > à 20 m² en zone A et N ou > à 40 m² en zone U : PC
③ Conduit de cheminée, parabole, module clim,…
④ Toiture
⑤ Création d’une fenêtre de toit, lucarne
⑥ Pose de panneaux photovoltaïques
⑦ Extension, aménagement de combles,
Communes en CC ou RNU :
Communes en PLU :
- ≤ 5m2 : aucune formalité*
- de 5 m² à ≤ 20m2 en zone A et N : DP
- de 5 m² à ≤ 40m2 en zone U : DP Attention PC au delà de 20 m² si l‘extension porte votre habitation à plus de 150 m² au total de surface de plancher
- > à 20 m² en zone A et N ou > à 40 m² en zone U PC
⑧ Ravalement de façade
⑨ Menuiseries : Création ou changement :
⑩ Construction d’une piscine
Non-couverte
Couverte : PC
⑪ Terrasse non couverte
- Sans surélévation : aucune formalité *
- Communes en PLU :
⑫ Annexes, pergola, carport,…
⑬ Châssis et serres de production
- <1,80 m de hauteur : aucune formalité*
- > 1,80 m et <4 m de hauteur et créant une surface < 2 000m² : DP
- > 1,80 m et <4 m de hauteur et créant une surface > 2 000m² : PC
- >4 m de hauteur : PC
⑭ Coupe ou abattage d’arbre
- DP si espace boisé classé, arbre à préserver identifié dans le PLU ou site classé/ inscrit
⑮ Portail et clôture
- DP * et/ou si prévu dans le PLU
4 / Accompagnez votre dossier du CERFA approprié dûment complété
LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS D’AMÉNAGER ET DE CONSTRUIRE (CERFA N°13409)
peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagements soumis à permis.
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir et/ou des constructions, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
Attention : les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature du projet.
LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE (CERFA N°13406)
doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garages,…) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante soumis à permis.
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
LE FORMULAIRE DE PERMIS DE DÉMOLIR (CERFA N°13405)
doit être utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire ainsi que celui de la déclaration préalable permettent également de demander l’autorisation de démolir.
LE FORMULAIRE DE DÉCLARATION PRÉALABLE (CERFA N°13404)
doit être utilisé pour déclarer des aménagements,des constructions ou des travaux non soumis à permis.
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
Lorsque votre projet concerne une maison individuelle existante, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (cerfa n°13703).
Lorsque votre projet concerne la création d’un lotissement non soumis à permis d’aménager ou une division foncière soumise à contrôle par la commune, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager (cerfa n°13702).
https://saasweb.oci-urbanisme.fr/NetADS/sve/CCPV30/