L’instruction des autorisations d’urbanisme par la Communauté de Communes

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi Alur) a mis fin à la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants.

Afin d’instruire, pour le compte des communes, les demandes d’autorisations d’urbanisme, la Communauté de Communes a donc décidé de créer un service commun « Application du droit des sols ».

La création d’un service communautaire d’instruction au sein de la Communauté de Communes du pays Viganais présente un double intérêt pour les communes membres :

  • la mutualisation des compétences, permettant une expertise juridique, urbaine et paysagère,
  • la mutualisation des coûts permettant de réaliser des économies d’échelle en matière de fonctionnement.

15 communes ont fait le choix de confier l’instruction de leurs demandes au service Urbanisme de la Communauté de Communes du pays Viganais :

Arphy, Arre, Arrigas, Aulas, Aveze, Blandas, Breau-Mars, Campestre et Luc, Le Vigan, Mandagout, Molieres-Cavaillac, Montdardier, Rogues, Saint Laurent le Minier, Vissec.

Pour les autres, la prestation d’instruction est encore, pour le moment, assurée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Gard.

Les autorisations sont délivrées SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS : elles vérifient la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elles ne vérifient pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, notamment le code civil.

 

Que dois-je faire si j’ai un projet de construction ?

Pour vous, cela ne change pas : L’accueil des administrés est toujours fait en mairie par chaque commune afin de conserver le service de proximité et l’information du maire et de ses services.

Vous devez constituer un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en fonction de votre projet : Pour cela cliquez sur le lien suivant

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en suivant 5 étapes :

  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces.
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Votre projet doit être conforme aux documents d’urbanisme de votre commune consultables à la mairie.

Le dossier doit être déposé ou envoyé en recommandé avec accusé de réception à la mairie du lieu des travaux. Le Maire le transmettra à la Communauté de Communes qui l’instruira et formulera un avis. Il reviendra ensuite au Maire d’accorder ou non l’autorisation car les élus communaux restent décisionnaires.

En cas de réclamations et de recours à titre gracieux, la commune reste l’interface privilégiée pour les administrés en lien avec le service instructeur.

L’autorisation requise doit être obtenue avant le commencement des travaux.

 

Avis de l’Architecte des Bâtiments de France

Si votre projet est localisé au sein d’un périmètre de protection des monuments historiques, l’architecte des bâtiments de France devra émettre un avis sur votre projet.

Afin de faciliter la procédure, il est préférable de rencontrer l’architecte des bâtiments de France qui pourra vous conseiller avant le dépôt de votre dossier.

Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si votre projet est concerné par cette obligation.

 

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