Les décision prises en application de ces documents d’urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux) restent toujours de la compétence des Maires de chaque commune.
A ce titre la Communauté de Communes a réalisé depuis 2017, l’achèvement des procédures déjà engagées par les communes avant 2017, à savoir :
- Carte communale de Montdardier
- Carte communale de Mars
- Carte communale de Arre
- PLU de Bréau
Elle est en cours de finalisation des PLU de Molières Cavaillac et de Roquedur.
Une nouvelle étape vient d’être franchie le 07 juillet dernier, puisque le Conseil de Communauté a décidé à l’unanimité de prescrire l’élaboration d’un Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).
C’est quoi un PLUi ?
C’est un document qui indique la destination des sols et les règles qui s’y appliquent.
Il définit des prescriptions sur les formes que doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet de territoire appelé Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution du territoire.
Le PLUI est donc non seulement un document règlementaire pour l’instruction des autorisations d’urbanisme mais aussi un document stratégique d’aménagement à l’échelle de l’intercommunalité qui traduit l’expression du projet politique du Pays Viganais. A une échelle pertinente, il permet de mener une réflexion sur les enjeux du territoire qu’il doit hiérarchiser et traduire. Il sera garant d’une action publique de proximité et devra veiller au renforcement des liens de solidarité et de proximité avec les communes membres et avec les habitants.
Le PLUi du Pays Viganais couvrira le territoire des 21 communes membres et se substituera aux documents d’urbanisme existants au niveau des communes (4 PLU, 10 Cartes communales et 7 communes sans document propre soumises au règlement national d’urbanisme).
Un PLUI pour qui ?
Le PLUI nous concerne tous (propriétaires, locataires, chefs d’entreprise, agriculteurs, commerçants …).
En effet, le zonage et le règlement de chaque zone déterminent la vocation des différents secteurs du territoire, la localisation des activités.
Ainsi les nouvelles activités industrielles ne pourront être réalisées que dans les zones d’activités, les nouvelles habitations ou services pourront se développer dans les zones nouvelles urbaines mixtes ou dans les zones d’urbanisation future à vocation d’habitat.
Un règlement, Pourquoi ?
Le PLUI (comme les POS anciens ou les PLU actuels) comportera une partie réglementaire.
Ce règlement fixe les conditions pour construire, transformer, agrandir les constructions en fonction de chaque zone. Il définit :
- pour garantir la sécurité , les conditions d’accès aux parcelles, les conditions de construction dans les zones à risques
- les conditions de raccordement aux réseaux, de réalisation de places de stationnement….
- Pour assurer de bonnes conditions de voisinage et définir le paysage urbain de demain, le règlement fixe les conditions de distance entre les limites de parcelles et les conditions de hauteur des bâtiments.
- Pour assurer une bonne intégration des constructions dans l’environnement urbain ou naturel, le règlement conditionne l’aspect des clôtures, les coloris des matériaux, la végétalisation des espaces extérieurs.
L’ensemble de ces règles doit permettre lors de l’instruction des Déclarations Préalables ou Permis de Construire d’assurer les bonnes conditions de réalisation des travaux.
Un PLUi élaboré par qui ?
Le PLUI est élaboré par les élus de la Communauté des communes en concertation avec :
- les Conseils municipaux des communes membres,
- les personnes publiques associées (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre d’Agriculture, Chambre des Métiers, Conseil Général, Conseil Régional, Communes limitrophes …).
- Les administrés au travers de démarches de concertation.
C’est quoi la concertation ?
C’est :
- Donner l’accès au public à une information claire tout au long de la démarche d’élaboration du PLUi
- Sensibiliser la population aux enjeux et aux objectifs de la démarche conduite en vue de favoriser l’appropriation du projet
- Exposer et expliquer
- Permettre au public de formuler ses observations et tout au long de la démarche
- et assurer des retours sur les propositions faites par les publics
Cette concertation se déroulera pendant toute la phase d’élaboration du document jusqu’à l’enquête publique qui précèdera son adoption.
En termes de concertation avec le public, la Communauté de Communes a fixé à minima les conditions suivantes :
Des réunions publiques
Elles seront préalablement annoncées par voie de presse et sur le site internet de la CCPV. L’annonce précisera les dates, lieux et objet des réunions. Elles seront organisées avec les associations, les groupes économiques et la population selon les thèmes abordés lors de ces rencontres.
Un dossier de présentation sur le site Internet
Un dossier de présentation de la démarche de PLUi sera mis à disposition du public sur le site Internet de la CCPV pour expliquer la démarche et les intentions de la communauté de communes et rendre compte de l’avancement de la procédure.
Il intégrera une plateforme rassemblant tous les documents communicables sur le projet.
Des ateliers avec les établissements scolaires
Pour débattre du projet de la ville et du territoire de demain avec les jeunes générations
Expression du public
Le public pourra s’exprimer et faire connaître ses observations tout au long de la procédure selon les modalités suivantes :
- en les consignant dans les registres destinés à recevoir les observations du public et mis à disposition du public au siège de la CCPV et dans chacune des 21 communes qui la composent en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture
- et/ou en les adressant par écrit à :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Viganais
Dossier PLUi
Maison de l’Intercommunalité
30120 LE VIGAN - et/ou en les adressant par voie électronique via l’adresse une adresse dédiée qui sera communiquée ultérieurement
- oralement lors des réunions publiques
Mettre en place des lieux ressource et aller à la rencontre du public :
Identifier des lieux regroupant l’ensemble des informations relatives à la démarche et permettant de recueillir les contributions du public.
Animations lors d’évènements ponctuels autour de la démarche PLUi
- Exposition publique
- Rencontres directe des habitants