Qu’est qu’un ERP ?
Constituent les ERP tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel (article R143-2 du CCH).
Dans quel cas je dépose une Autorisation de Travaux sur un ERP ?
Je pose une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public pour les travaux suivants :
- Modification interne d’une surface ouverte au public,
- Création d’une surface ouverte au public,
- Changement de commerce (épicerie remplacée une boucherie, fleuriste par fleuriste…) sans changement de destination,
- Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafond, changement de revêtement, pose d’une rampe,…),
- Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme,…),
- Travaux d’aménagement interne avec et sans changement de destination des locaux effectués lors de l’implantation d’un nouveau commerce dans un bâtiment existant.
Cette page a pour objet de vous orienter et vous aider dans la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en suivant 5 étapes :
1 / Regardez dans un premier temps dans la rubrique quelles démarches pour quels travaux afin de déterminer si votre projet nécessite le dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. S’il s’agit d’une simple aménagement intérieur, vous ne déposerez que le dossier d’autorisation de travaux (AT).
Si vos travaux relèvent aussi d’un permis de construire, votre dossier d’autorisation sur ERP est intégré dans la demande de permis. L’autorisation de travaux sera instruite en même temps que le permis et l’autorisation sera conjointe.
Si vos travaux relèvent de la déclaration préalable, il faut déposer deux dossiers : un dossier d’autorisation au titre de l’ERP et un dossier de déclaration préalable. chacun est instruit séparément et fera l’objet de deux décisions indépendantes.
2 / Connaitre le classement de son ERP.
Il suffit d’ouvrir la fiche Catégorie/Classement.
3 / Ouvrez les fiches explicatives relative à l’accessibilité et à la sécurité. Elles vous expliquent les informations que vous devez renseigner et les documents à produire à l’appui de votre demande (avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces).
4 / Accompagnez votre dossier des notices d’accessibilité et sécurité dument complétées.
Pour le dossier d’accessibilité la notice complète de la DDTM du Gard ou une notice simplifiée valable uniquement pour les bâtiments de 5ème catégories existants sans locaux à sommeil, sans stationnement et cheminement extérieur sur le domaine privé . Il peut arriver dans le cadre d’un bâtiment existant l’impossibilité de respecter une ou plusieurs règles d’accessibilité dans ce cas, il faudra joindre à la notice une demande de dérogation. Le rappel des principes pour une demande dérogation sont expliqués dans cette fiche.
Pour le dossier de la sécurité la notice 1er et 5ème catégorie avec locaux à sommeil ou 5ème catégorie sans locaux à sommeil.
5 / Accompagnez votre dossier du CERFA approprié dument complété.
LE FORMULAIRE D’AUTORISATION DE TRAVAUX SIMPLE (CERFA N°13824)
Est utilisé pour les projet concernant seulement les travaux d’aménagements intérieurs de l’ERP (changement de commerce sans changement de destination, rénovation intérieure, modification de l’agencement intérieur, travaux sur des installations techniques,…) sans qu’il y ait de modifications relevant d’une déclaration préalable ou un permis de construire.
Attention : les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature du projet.
LE FORMULAIRE D’AUTORISATION DE TRAVAUX SIMPLE (CERFA N°13824) ET LE FORMULAIRE DE DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX (CERFA N°16702)
Doivent être utilisés pour les projets portant sur un changement de destination (sans modification de la structure porteuse) et/ou des travaux relevant d’une déclaration préalable.
Le pétitionnaire doit dans ce cas procéder à deux dépôts de dossier, un pour l’AT et l’autre pour la DP. Les deux décisions de ces autorisations sont indépendantes l’une de l’autre.
LE FORMULAIRE D’AUTORISATION DE TRAVAUX (CERFA DOSSIER SPECIFIQUE) ET LE FORMULAIRE DE PERMIS DE CONSTRUIRE (CERFA 13409).
Doivent être utilisés dans le cas où le demandeur doit déposer un permis de construire notamment pour les changements de destination avec modification de la structure porteuse.
Le pétitionnaire doit dans ce cas procéder au dépôt d’un seul dossier, le permis de construire dans lequel devra être déposé les pièces PC 39 et PC 49 correspondant à l’autorisation de travaux. Une seule décision sera prise.
